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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV)

GO2LOK – Location professionnelle de véhicules auto-école

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
GO2LOK, société spécialisée dans la location professionnelle de véhicules double commande à destination des auto-écoles, ci-après désignée « GO2LOK »,
ET
Tout client professionnel, principalement auto-école, procédant à une location de véhicule auprès de GO2LOK, ci-après désigné « le Client ».
Toute commande ou signature de contrat de location implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de location de véhicules double commande proposées par GO2LOK, réalisées exclusivement entre professionnels.
Elles complètent et prévalent, le cas échéant, sur tout document contractuel spécifique (contrat de location, devis, avenant).

ARTICLE 2 – CLIENTS ÉLIGIBLES

Les services de GO2LOK sont exclusivement réservés aux :
  • Auto-écoles titulaires d’un agrément préfectoral valide,
  • Organismes de formation à la conduite,
  • Enseignant de la conduite titulaire d’une carte d’autorisation d’enseigner et d’un permis de conduire valides.
  • Professionnels du secteur disposant des assurances requises.
GO2LOK se réserve le droit de refuser toute location ne remplissant pas ces conditions.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

GO2LOK propose la location de véhicules pédagogiques à double commande, conformes à la réglementation en vigueur, pour des durées courtes ou moyennes.
Les caractéristiques essentielles du véhicule, la durée, le tarif et les conditions particulières sont définies dans le contrat de location signé entre les Parties.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET RÉSERVATION

Toute location fait l’objet :
  • d’un devis accepté,
  • et d’un contrat de location signé.
La réservation est considérée comme ferme après validation écrite par GO2LOK et, le cas échéant, encaissement du paiement ou du dépôt de garantie.
Toute annulation effectuée jusqu’à 7 jours avant la date de début de la location est gratuite et n’entraîne aucun frais.
Toute annulation effectuée à moins de 48 heures avant la date de location ne donne lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Ils incluent la mise à disposition du véhicule selon les conditions définies au contrat, hors frais annexes (carburant, pénalités, nettoyage, sinistres, franchises).
GO2LOK se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements sont effectués directement auprès de GO2LOK selon les modalités suivantes :
  • virement bancaire,
  • prélèvement,
  • tout autre moyen accepté par GO2LOK.
Sauf accord contraire, le paiement est exigible avant la remise du véhicule.
  • des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal,
  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

ARTICLE 7 – DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie peut être exigé avant toute mise à disposition du véhicule.
Il a pour objet de garantir le paiement des loyers, pénalités, franchises, dommages ou frais annexes.
Il pourra être partiellement ou totalement conservé en cas de manquement du Client.

ARTICLE 8 – MISE À DISPOSITION ET RESTITUTION

Le véhicule est remis au Client à la date et heure convenues, après réalisation d’un état des lieux contradictoire.
À l’issue de la location, le véhicule doit être restitué :
  • à la date et heure prévues,
  • dans un état conforme à celui constaté lors de la remise,
  • avec le même niveau de carburant.
Toute restitution tardive ou non conforme entraîne l’application des pénalités prévues au contrat de location.

ARTICLE 9 – UTILISATION DU VÉHICULE

Le Client s’engage à utiliser le véhicule exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle d’enseignement de la conduite.
Toute sous-location, prêt à un tiers non autorisé ou usage non conforme est strictement interdit.

ARTICLE 10 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS

Le véhicule est assuré pour l’usage de l’enseignement de la conduite.
Le Client demeure responsable du véhicule dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution.
En cas de sinistre, le Client doit se conformer strictement aux procédures prévues au contrat de location.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION

GO2LOK se réserve le droit de résilier de plein droit toute location en cas de manquement grave du Client, sans indemnité.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de GO2LOK.

ARTICLE 15 – ACCEPTATION

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
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